| 1. |
Les conditions générales sont valables pour toutes les ventes et livraisons à moins que des dispositions spéciales n’aient été expréssement convenues par écrit. |
| 2. |
Pour nos produits nous utilisons des bois provenant de gestion forestière durable; des attestations de nos fournisseurs sont à disposition. La déclaration de l’essence de bois ainsi que son origine se base sur les indications de nos fournisseurs. |
| 3. |
Tous les marchés s’entendent sous réserve de cas de force majeure, soit par exemple: grève, lock-out, navigation entravée, blocus, confiscation, incendie, tremblement de terre, manque de matières premières, avarie de machine, arrêt d’importation et d’exportation, mesures de contingentement, augmentation des primes d’assurance et autres événements indépendants de la volonté du vendeur ou de son fournisseur. En tels cas, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat partiellement ou totalement sans que l’acheteur puisse revendiquer une indemnité.
|
| 4. |
Le vendeur est autorisé à ajouter au prix convenu les frais qui résultent des mesures officielles entrées en vigueur après conclusion du marché, comme par exemple l’augmentation des droits de douane, des frais portuaires, des frais de transport, des droits de staries éventuels, des surtaxes pour cause de marée basse ou de navigation entravé, de nouvelles taxes de contingentement, de manipulation moné-taire gouvernementale, les augmentations de prix des fournisseurs, etc. L’acheteur, dans tous ces cas, n’a aucun droit d’annuler ou résilier le contrat.
|
| 5. |
Les indications qui figurent sur la confirmation de commande entrent en vigueur dans les 3 jours qui suivent, sauf avis contraire formulé par écrit par l’acheteur.
|
| 6. |
La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco domicile.
|
| 7. |
Les mesures et spécifications constatées lors de l’expédition de la marchandise sont prises en considération pour la facturation, même en cas de réception préalable ou ultérieure.
Les droits portuaires ainsi que les frais transbordement sur camion sont à la charge de l’acheteur.
|
| 8. |
Les offres n’engagent pas le vendeur; elles s’entendent surtout sauf vente entretemps. Les renseignements concernant l’état de siccité, le délai de livraison, les poids, les frais de transport, etc., seront communiqués avec le plus de précision possible. Toutefois, ils n’engagent en aucun cas la responsabilité du vendeur. Des échantillons soumis ne sont que des échantillons standard. Le vendeur décline toute responsabilité pour dégâts résultant de l’utilisation de la marchandise achetée. Les garanties ne s’étendent au maximum que jusqu’à la valeur des marchandises contestées. Les sélections originales du pays de production doivent être acceptées par l’acheteur lors de ventes directes de l’importation, sauf convention particulière.
|
| 9. |
Les frais pour un stockage intermédiaire éventuel sont à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur n’est pas à même de recevoir la marchandise dans le délai convenu et pendant les heures de travail du vendeur, il doit supporter tous les frais qui pourraient en résulter, soit, par exemple, transport ou entreposage supplémentaire.
|
| 10. |
Si l’acheteur n’est pas à même de recevoir la quantité prévue dans le délai convenu, le vendeur est autorisé de la facturer en totalité ou partiellement. Les frais de magasinage, de perte d’intérêt, etc., qui en résultent sont à la charge de l’acheteur. Si la situation financière de l’acheteur change ou si les conditions de paiement ne sont pas respectées, le vendeur a le droit d’annuler le solde éventuel d’une commande sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité.
|
| 11. |
Sous réserve d’autres conventions écrites, toutes les factures sont à payer dans les 30 jours net, sans escompte. Jusqu’au paiement complet de la marchandise, le vendeur peut demander l’inscription du droit de propriété. En cas de paiement retardé, le fournisseur est autorisé de débiter des intérêts de retard, dépassant d’au moins 2% les taux officieux de compte courant, ainsi que tous les frais supplémentaires. Si les délais de paiement ne sont pas respectés et surtout si une poursuite est introduite, le vendeur a le droit formel de réclamer le paiement immédiat de la totalité des créances et d’annuler toute réduction ou rabais accordés.
|
| 12. |
Une réclamation ne donne jamais le droit de refuser la réception de la marchandise ou le paiement convenu. De plus, l’acheteur est responsable du stockage de la marchandise selon les règles usuelles de la branche jusqu’au règlement de la réclamation.
|
| 13. |
Des réclamations sont à effectuer par écrit dans les 14 jours après réception de la marchandise et avant sa mise en oeuvre. Des diffé-rences constatées entre la livraison et la facture sont à communiquer par écrit dans les 8 jours dès réception de la facture. Sans cela, la marchandise ainsi que la facture sont considérées comme acceptées.
|
| 14. |
L’acheteur s’engage à ne pas passer de commande directement aux fournisseurs du vendeur, ceci pendant un délai de 3 ans à partir de la dernière livraison.
|
| 15. |
Comme complément à nos conditions de livraisons se trouvant dans nos prix courants.
|
| 16. |
Lieu du juridiction: Le Tribunal du lieu de domicile du Siège Social du vendeur est seul compétent comme for judiciaire. |
St. Margrethen, Août 2007 |
