| 1. |
Confidentialité |
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Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par le Vendeur demeurent sa propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers qu’avec l’accord express du Vendeur et sous réserve de faire figurer le nom du Vendeur sur les documents communiqués. |
| 2. |
Contrat |
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| 2.1 |
Formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi par le Vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les engagements pris par ses représentants ou agents commerciaux, ne sont valables qu’après confirmation de sa part. |
| 2.2 |
Prise de commande
La contenance des emballages pouvant être modifiée, les commandes devront être passées en m2 et non en nombre de colis. |
| 2.3 |
Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. |
| 2.4 |
Confirmation de la commande
En cas de commande reçue de l’Acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le Vendeur qu’après acceptation écrite de sa part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
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| 3. |
Produits |
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| 3.1 |
Modifications
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. |
| 3.2 |
Variation de la matière
Chaque essence de bois a ses nuances propres, variables suivant la provenance et le débit. De plus, le bois n’est pas un matériau uniforme, chaque lamelle est unique, et il peut y avoir des variations sensibles de couleur, structure et noeuds dans une même référence ou sur une même lame. De ce fait, les échantillons ou les photos ne peuvent en aucun cas être le reflet de la totalité de la livraison et ne sont donc pas contractuels. En outre, tous les bois foncent à la lumière. Les bois exotiques présentent des variations de tons importantes qui sont propres à ces essences.
De telles variations ne constituent donc pas des défauts de conformité.
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| 4. |
Livraison |
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Les livraisons sont toujours réputées faites au départ de l’usine de St Margrethen, quelles que soient les stipulations du contrat sur le paiement des frais de transport ; elles sont effectuées par la remise directe de la fourniture soit à l’Acheteur, soit au transporteur désigné par lui au contrat ou à défaut choisi par le Vendeur.
A l’enlèvement à l’usine, les marchandises sont reconnues être en bon état et conformes en quantité et en qualité par le transporteur qui en prend la responsabilité.
A partir de ce moment, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente franco, à sa charge d‘effectuer les réserves d‘usage au dernier transporteur assurant la livraison. Tout désaccord sur le mesurage ou sur l’état des marchandises doit être obligatoirement indiqué, dès le déchargement, sur le bordereau du transporteur, sous peine de forclusion. |
| 5. |
Délai |
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Les délais d‘expédition sont définis à partir de la date de la confirmation. Ils ne comportent aucun engagement formel du Vendeur et ne donnent droit, en cas de retard, à aucune demande d‘indemnité, sauf stipulation spéciale et engagement formel du Vendeur à la confirmation de commande. Ils sont prorogés de droit en cas de force majeure et en outre en cas d‘incendie, guerre, grèves, avaries graves aux machines, etc... |
| 6. |
Réception |
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| 1. |
Conformité
Il incombe au destinataire de contrôler à réception les quantités et l’état des marchandises. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, sur le bordereau de transport, et confirmées au plus tard dans un délai de trois jours après la livraison et avant la mise en œuvre du produit, par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, en conformité avec l’article 133-3 du Code du Commerce. Adresser ces réserves au Vendeur constitue une erreur de procédure qui fait perdre à l’Acheteur ses droits à réparation et ne donne lieu à aucun dédommagement.
6-2 |
| 2. |
Réclamation
En cas de réclamation, il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
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| 7. |
Garantie |
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| 1. |
Etendue
Le Vendeur applique la loi sur la garantie du vice caché et assure, dans les limites imposées par cette loi, le remplacement des produits fabriqués ou négociés sous son nom. |
| 2. |
Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
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| 8. |
Prix |
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Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxe sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur.
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| 9. |
Paiement |
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Sauf stipulation contraire à la confirmation de commande, les factures sont payables au Siège de la Société du Vendeur. Les traites ou acceptation de règlement n‘opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.
En cas de non - règlement d‘une échéance, le solde du marché sera résilié s‘il plait au Vendeur.
Si le crédit de l‘Acheteur vient à se détériorer, le Vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d‘une commande, d‘exiger de l‘Acheteur les garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d‘y satisfaire donne le droit au Vendeur d‘annuler tout ou partie du marché. En cas de retard de paiement (Loi n° 92 1442 du 31/12/1992 modifiée), et après une mise en demeure préalable restée infructueuse, l’Acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard, calculée par application à l‘intégralité des sommes restant dues, d‘un taux d‘intérêt annuel égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. |
| 10. |
Réserve de propriété |
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Les ventes sont effectuées sous la garantie de droit de réserve, dès lors que ce droit est admis par la législation du pays où se trouve la marchandise au moment de la réclamation, sauf notification écrite d‘un avis contraire dans les 48 heures de la réception de confirmation de commande. Cette clause ne peut, en aucun cas, entraîner de dérogation à la clause attributive de compétence ci-dessous énoncée. Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu‘au complet paiement du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
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| 11. |
Contestations |
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A défaut de convention spéciale, le Tribunal de Commerce de VILLENEUVE-SUR-LOT est seul compétent pour toutes contestations, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de paiement convenus, même en cas d‘appel en garantie et de pluralité de défendeurs et ce, en application, notamment, de l‘article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour les rapports avec les co-contractants ressortissant d‘un Etat membre de la Communauté Economique Européenne. Toutefois, le Vendeur se réserve la faculté de saisir le Tribunal du Siège de l’Acheteur et, dans ce cas, de renoncer éventuellement à l‘application du droit français auquel le texte ci-dessus est rattaché. |
Les présentes conditions de vente ont été initialement établies en langue française, et traduites. Seule la version française fera foi.
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| BAUWERK PARQUET, CUZORN, FRANCE |
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